Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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La lutte contre la fraude sociale et le travail illégal

La Sécurité Sociale est touchée par l’un des plus grands phénomènes de société qu’est la fraude. Fausse déclaration, usurpation d’identité, falsification de documents, production de fausses pièces justificatives (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie), dissimulation d’informations, ou non-déclaration, sont des infractions aux règles de Sécurité Sociale.

Garante de la bonne gestion des fonds publics, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane s’inscrit pleinement dans cette démarche et dispose d’un service en charge de la Coordination de la Lutte contre la fraude sociale pour les Branches Maladie et Retraite et d’inspecteurs qui détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé.

Contact :
Tél : 36 46 (0,06 cts/min).

Une adresse générique est mise en place pour réceptionner les dénonciations d’actes frauduleux : mission.fraude@cgss-guyane.fr

Toutes les prestations et services fournis par la CGSS-Guyane sont gratuits.
Aucune rémunération ne doit vous être demandée.

Soyez vigilant concernant les informations figurant sur les relevés de soins envoyés par la CGSS-Guyane : ils ne doivent contenir que les soins dont vous avez réellement bénéficié.

A lire aussi : Lutte contre les fraudes

La lutte contre la fraude sociale

Elle relève d’une double nécessité, financière et de préservation du caractère solidaire du système de sécurité sociale. Elle contribue à la politique globale de maîtrise des risques et à l’objectif du «paiement à bon droit ».
Les actions de lutte contre les pratiques illégales se déclinent dans l’ensemble des branches de Sécurité Sociale.

Voici quelques exemples…

Dans la Branche Maladie :

  • Prestations en nature concernant les établissements et les soins de ville ;
  • Prestations en espèces et Obtention des droits.

Pour les prestations maladie, les assurés peuvent se faire délivrer un arrêt de travail «fictif» et continuer à travailler par ailleurs. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les transporteurs de malades, peuvent surfacturer certains actes ou facturer des actes qui n’ont jamais été réalisés. L’assurance maladie recherche systématiquement les indices de ces comportements suspects et effectue des contrôles adaptés.

De nombreux cas de fraudes sont constatés où des personnes mal intentionnées contactent (appels et/ou courriels frauduleux) leurs victimes potentielles sous différents prétextes en usurpant l’identité d’un tiers de confiance, afin d’obtenir leurs données personnelles et confidentielles.

Mails / courriels frauduleux envoyés au nom de l’Assurance Maladie

Des courriels (messages électroniques) aux couleurs de l’Assurance Maladie sont envoyés par des personnes malveillantes. Elles tentent d’obtenir vos identifiants et votre mot de passe Ameli, des coordonnées bancaires ou des informations vous concernant. Ces messages ne vous ont pas été envoyés par l’Assurance Maladie et visent à vous tromper.

Courriels frauduleux : que faire ?

Ces infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives sous forme de pénalités financières.

Dans la Branche Retraite :

Pour organiser le pilotage des actions de lutte contre la fraude, le Département National de Prévention et de Lutte contre la Fraude (DNPLF) de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (CNAV) a défini huit domaines de risque de fraude :

  • Identité ;
  • Carrière ;
  • Régularité de séjour ;
  • Situation Familiale ;
  • Résidence ;
  • Ressources ;
  • Service de la prestation ;
  • Paiement.

Sur les prestations vieillesse, les retraités et les bénéficiaires de pensions de réversion peuvent omettre de déclarer la totalité de leurs revenus pour percevoir le minimum de prestations.

Téléchargez l’affiche courriels frauduleux

Assurance Retraite : appels téléphoniques frauduleux 

Soyez vigilant. Des appels frauduleux ont été signalés dans plusieurs régions de la part d’une personne prétendant appartenir aux services de l’Assurance Retraite.

La personne (qui se fait appeler Mme/Mr MARTIN ou autre patronyme générique) prétend qu’il y a urgence et invite les personnes à rappeler… sur des numéros comme  03646 ou 003646.

Des actions sont en cours pour lutter contre cette fraude.

Téléchargez le dépliant Prévenir la fraude, c’est préserver la retraite de tous

La conjugaison de nouveaux moyens de contrôle ainsi que la collaboration accrue avec de nombreux partenaires, notamment dans le cadre des Comités Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), renforcés par des moyens juridiques adaptés, permettent à la Caisse Générale de Sécurité sociale de la Guyane de lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales.

Si elle est victime de fraude d’un assuré, d’un professionnel de santé, etc…, la CGSS-Guyane décide des sanctions administratives. Elle peut même aller plus loin en engageant une procédure pénale.

Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

A l’URSSAF :

Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.

Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :

  • le travail dissimulé ;
  • le marchandage ;
  • le prêt illicite de main-d’œuvre ;
  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
  • les cumuls irréguliers d’emplois ;
  • les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent chercher à ne pas déclarer ou à minorer les salaires ou les revenus pour éviter le paiement des cotisations.

Cela peut aussi conduire les salariés concernés à sous-déclarer leurs revenus pour payer moins d’impôts ou percevoir plus d’aides.

Il faut savoir que le travail dissimulé est un délit. À ce titre, tout contrevenant se plaçant dans une telle situation encourt des sanctions non seulement civiles et administratives, mais également pénales.

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