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Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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Etre auto entrepreneur

 A QUI S’ADRESSE LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal ou une activité annexe en complément de son salaire. Selon l’activité, il sera affilié soit au RSI (Commerçant, artisan), soit à l’Urssaf (Professions libérales).

 QUELLES CONDITIONS ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2014 :

– 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de marchandises, denrées, hébergement, … (soit 91 000 euros avec la TVA)

– 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). (soit 35 200 euros avec la TVA)

COMMENT ADHÉRER ?

Dans le cas d’une création, le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr, en joignant un justificatif d’identité.

 COMMENT DÉCLARER ET PAYER ?

Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations.

L’auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires (CA), en inscrivant «0», pour la période concernée.

A NOTER :

Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr
Si cette obligation n’est pas respectée, une pénalité vous sera appliquée.

 COMMENT SORTIR DU DISPOSITIF

L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

– en effectuant une déclaration de cessation d’activité sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE compétent et en informant son service des impôts des entreprises et l’Urssaf ou le RSI.

Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas :

  • de dépassement, l’année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (91 000 euros pour le commerce ou 35 200 euros pour les services et les activités libérales)
  • d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs.
  • de dépassement pendant deux années consécutives
  • de dépassement des seuils de 91 000 euros (pour le commerce) ou 35 200 euros (pour les services et les activités libérales)
  • d’option pour un régime réel d’imposition
  • de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif.

Liens utiles

> La protection sociale du créateur d’entreprise « Artisan, Commerçant » (guide) : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/4046-Guide_Artisan_RSI_2017.pdf

> « Profession libérales, hors secteur médical et paramédical » (guide) : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/4045-Guide_PL_2017.pdf

> Portail officiel des micro-entrepreneurs : http://www.lautoentrepreneur.fr/

> « Le point sur le Régime micro-entrepreneur », spécial DOM (au 1er janvier 2017) : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/4076-PointSur-AE-DOM.pdf