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Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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Le contrôle

COMMENT SE DÉROULE UN CONTRÔLE URSSAF ?

Pourquoi un contrôle ?

Les ressources destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites…) sont calculées et payées par les employeurs.

Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés.

Le contrôle, réalisé par les Urssaf et les CGSS, est donc destiné à garantir la juste application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, l’exactitude des déclarations, le jeu loyal de la concurrence, ainsi que le respect des droits des salariés. Il constitue également un moment privilégié pour conseiller les entreprises et prévenir les difficultés rencontrées quant à l’application de la règlementation.

 

Qui peut être contrôlé ?

Quel que soit l’activité d’une entreprise et son effectif, un contrôle peut être réalisé pour :

– un employeur, personne morale ou physique, privée ou publique,

– une association

– un travailleur indépendant

– une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général

– un redevable de contributions spécifiques.

 

Quel type de contrôle ?

Deux types de contrôles sont possibles :

  • le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise. Il est réalisé par un Inspecteur du recouvrement
  • le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de notre organisme. Il est réalisé par un Contrôleur du recouvrement. Ce type de contrôle est réservé aux Très Petites Entreprises (TPE).

 

Les contrôles sont réalisés dans le respect d’un formalisme (envoi avis de passage ou demande de document pour prévenir du contrôle, envoi d’une lettre d’observations avec un délai de réponse de 30 jours et des voies de recours en cas de désaccord avec l’agent de contrôle ou l’organisme)

Aucune information préalable n’est faite pour les opérations de lutte contre le travail dissimulé.

> En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/controle-urssaf-employeur.html

> La charte du cotisant contrôlé : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf

> Rapport thématique « Contrôle et Lutte contre la fraude » : http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/documents-de-reference/controle-et-lutte-contre-la-frau.html