Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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La lutte contre le travail dissimulé

La lutte contre le travail dissimulé contribue au rétablissement d’une saine concurrence entre les cotisants et permet de préserver les droits sociaux des salariés.

Depuis le 1er avril 2015, pour tout contrat d’une valeur d’au moins égal à  5 000 € hors taxes, vous êtes tenu à une obligation de vigilance, lorsque vous faites appel à des fournisseurs, à des prestataires, à des sous-traitants. Vous devez vous assurer qu’ils respectent la législation sociale en vigueur. Cette vigilance commence avant la signature du contrat, puis doit être reconduite tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

 

Liste des documents à demander pour satisfaire à votre obligation de vigilance

Quel que soit le co-contractant :

 

– une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de 6 mois émanant de la CGSS Guyane.

– une attestation sur l’honneur du dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires

– un récépissé de dépôt de la déclaration auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) si le co-contractant n’est pas tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Pour les particuliers, un seul document suffit.

 

Si le co-contractant est tenu de s’inscrire au RCS ou RM ou s’il exerce une profession réglementée, l’un des 3 documents suivants :

– un extrait d’inscription au RCS ou au RM (lorsque cette inscription est obligatoire)

OU

– un devis ou un document publicitaire devant comporter les mentions suivantes : raison sociale, adresse, identification professionnelle, n° RCS, n° RM, n° d’inscription à un ordre, n° d’agrément

OU

– un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour le co-contractant en cours d’inscription.

Si le co-contractant emploie des salariés :

– copie déclaration préalable à l’embauche pour les nouveaux salariés

ET/OU copie du dernier bulletin de paye du salarié comportant l’ensemble des mentions légales obligatoires.

 

Solidarité financière

 En cas de non-respect de vos obligations vis-à-vis de votre co-contractant, et si une situation de travail dissimulé était constatée, vous seriez tenu responsable solidairement avec celui-ci :

  • du paiement des dettes fiscales et sociales nées de la dissimulation, y compris les majorations de retard et pénalités,
  • du remboursement des aides publiques à l’emploi dont il a bénéficié,
  • du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés dissimulés

 

Sanctions pénales et civiles

Le fait de ne pas satisfaire à votre obligation de vigilance peut constituer une présomption de votre connaissance de la situation irrégulière de votre fournisseur ou sous-traitant. Dans ce cas, vous encourez les mêmes sanctions pénales (amende, emprisonnement) et civiles (suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations pratiquées, refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées, l’interdiction d’exercer son activité professionnelle) que ce dernier.

 

> En savoir plus sur les risques du travail dissimulé.

> Vous êtes salarié ? Comment  savoir si vous êtes bien déclaré ?

> Le recours à la sous-traitance, cliquez ici pour en savoir plus.

> Pour vérifier une attestation, cliquez sur ce lien.

> Pour consulter le Rapport thématique « Contrôle et Lutte contre la fraude »