Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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La Déclaration Sociale Nominative, la DSN

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN est un dispositif qui vise à simplifier les démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection sociale et de l’Administration.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises françaises ont l’obligation de transmettre leurs données sociales via la DSN (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016)

La DSN remplace la plupart des déclarations que doivent transmettre régulièrement les employeurs à l’Assurance Maladie, l’Assurance vieillesse, l’Urssaf, le pôle emploi, le Centre des impôts, …

Les déclarations sociales concernées par la DSN :

  • attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité ;
  • attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail ;
  • déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre ;
  • formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance ;
  • déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs) ;
  • bordereau de cotisations Urssaf ;
  • tableau récapitulatif annuel Urssaf ;
  • déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco) ;
  • déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les institutions de prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
  • relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
  • attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • déclarations de cotisations MSA : bordereau de versement mensuel (BVM), déclaration trimestrielle de salaires (DTS) ;
  • la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U, à compter de janvier 2018).

Pour inciter les entreprises à intégrer la DSN et les accompagner, l’Urssaf s’appuie sur les entités représentatives des entreprises tels que les socioprofessionnels (FTPE, MEDEF, CGPME, etc.), ses partenaires institutionnels (CCIG, Pôle Emploi, etc.) et les Experts comptables.

A la date du 14 mars, 53 % des entreprises du Régime Général sont entrées dans le dispositif DSN.

Pour les entreprises qui ne sont pas encore entrées en DSN, des pénalités pourront effectivement être appliquées. Aussi, aucune demande de dérogation n’est possible.

 

La DSN, comment ça marche ?

Chaque mois, l’employeur (ou son expert-comptable) va générer, depuis son logiciel de paie, un fichier qui va récapituler toutes les informations relatives aux rémunérations et aux absences des salariés de l’entreprise.

Il va ensuite transmettre ce fichier via le portail www.net-entreprises.fr (pour les entreprises du régime agricole, www.msa.fr)

Le système DSN se chargera par la suite de répartir automatiquement aux organismes (à l’Assurance Maladie, l’Assurance vieillesse, l’Urssaf, le pôle emploi, le Centre des impôts, etc.) les données dont ils ont besoin.

 

Date d’émission de la DSN

La DSN doit être émise au plus tard le 05 du mois M+1 (pour les entreprises de + de 49 salariés) ou le 15 du mois M+1 pour les autres.

A titre d’exemple, l’employeur d’une entreprise de 6 salariés devra transmettre sa DSN du mois de décembre 2016 au plus tard le 15/01/2017.

A cela se rajoute le signalement des évènements (arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail), intervenus en cours de mois

Je suis employeur et je souhaite démarrer la DSN. Comment dois-je m’y prendre ?

Si l’employeur dispose d’un logiciel de paie, il doit tout d’abord faire le point avec son éditeur de logiciel afin de vérifier la compatibilité de son outil avec la DSN.

S’il ne dispose pas de logiciel, il devra :

  • soit en acquérir un
  • Soit faire appel à un tiers déclarant (par exemple un expert-comptable) qui se chargera de la gestion de votre paie
  • Soit utiliser des offres de guichet professionnel si l’entreprise exerce dans les secteurs d’activités du BTP, de l’automobile, de l’imprimerie ou du spectacle
  • Soit utiliser le dispositif impact emploi (pour le compte d’associations employeurs)

 

Le déclarant (l’employeur ou son tiers déclarant) devra ensuite s’inscrire sur www.net-entreprises.fr

A partir de là, il va pouvoir procéder à tout un ensemble de vérifications et de contrôles afin de fiabiliser les données qu’il va générer depuis son logiciel de paie.

Il pourra ensuite déposer et transmettre le fichier généré. Pour cela, il devra se rendre sur le portail www.net-entreprises.fr et accéder à son tableau de bord.

Il sera indispensable ensuite de consulter les différents états de transmission à partir du tableau de bord DSN.

Enfin, lors de son entrée dans le dispositif DSN, l’employeur a l’obligation d’en informer ses salariés. Un modèle de « fiche information salariés » est d’ailleurs à sa disposition sur le site www.dsn-info.fr.

 

Vérifications et contrôles préliminaires à effectuer pour sécuriser sa transmission DSN.

Plusieurs outils sont à la disposition de l’employeur :

  • Le service « DSN contrôle Siret » pour la vérification du SIRET. Il est disponible sur le portail www.net-entreprises.fr
  • Le bilan d’identification des salariés pour la vérification des numéros de sécurité sociale des salariés de l’entreprise. Cet outil est également proposé sur net-entreprises.fr
  • L’outil DSN-Val, téléchargeable sur urssaf.fr, permet de contrôler et de fiabiliser le fichier DSN
  • L’envoi de DSN en mode test sur www.net-entreprises.fr

 

En résumé, la DSN

  • est obligatoire depuis janvier 2017,
  • est un sous-produit de la paie, générée sous forme de fichier informatique
  • doit être transmise mensuellement
  • requiert que l’on consulte son tableau de bord suite à la transmission de ses DSN mensuelles ou signalements d’événements

 

Avantages de la DSN

Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.

 

Contacts, infos DSN

> S’informer sur la DSN : www.dsn-info.fr et www.urssaf.fr

> Effectuer sa DSN : www.net-entreprises.fr

> Assistance DSN : 0 811 376 376 (0,05 €/min + prix d’appel)

> Interlocuteur DSN local : contact.dsn973@urssaf.fr