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Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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Vos droits à la Sécurité Sociale

Le numéro de Sécurité Sociale est la clé ouvrant droit à la protection sociale, quelle que soit sa nature assurance maladie, retraite, chômage…

Comment obtenir vos droits à la Sécurité Sociale ?

Pour bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie, vous devez posséder un numéro d’immatriculation. Ce dernier résulte d’une opération administrative qui détermine la reconnaissance de la qualité d’assuré par l’attribution. Elle est réalisée par le centre de Sécurité Sociale du lieu de résidence et est demandée en général par l’employeur.

Ce numéro délivré à chaque assuré est un numéro d’identification national attribué par l’I.N.S.E.E., auquel la Caisse transmet les demandes d’immatriculation. Il est composé de 13 chiffres divisés en 6 blocs :

  1. Sexe (le 1 pour un homme, le 2 pour une femme) : 1 chiffre
  2. Année de naissance : 2 chiffres
  3. Mois de naissance : 2 chiffres
  4. Numéro du département de naissance : 2 chiffres
  5. Numéro de la commune de naissance : 3 chiffres
  6. Rang d’inscription sur la liste des naissances de la commune : 3 chiffres

Attention : les mois de naissance peuvent être supérieurs à 12 (20,30…) pour les assurés nés à l’étranger. Pour la Corse, le code département naissance peut prendre les valeurs 2A ou 2B. Dans les DOM ce code est 97 ; pour les personnes nées hors du territoire français, ce code département est 99.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ouverture des droits ?

Selon l’article 59 de la loi n°  2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, les conditions pour bénéficier des frais de santé (remboursements), ont changé avec la mise en œuvre de la Protection Universelle MAladie (PUMA).

Les pièces à présenter à la Caisse sont :

  • l’attestation annuelle d’activité salariée ;
  • ou les bulletins de paie ;
  • ou l’attestation employeurs (réf. 3201).

Un Numéro National Provisoire est délivré en cas de défaut de pièce d’état civil. Il est possible à tout moment de fournir à la Caisse  une pièce d’état civil probante pour passer d’une immatriculation provisoire commençant par 8 ou 7 à une immatriculation définitive.

De nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Février 2015, pour bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières) :

 En cas de Maladie

Si l’interruption de travail est de moins de 6 mois, vous devez justifier :

  • 150 heures au cours des trois mois civils ou au cours des 90 jours consécutifs qui précèdent la date du dernier jour de travail effectif

Si l’interruption de travail est supérieure à 6 mois, deux conditions sont à remplir :

  • 600 heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours
  • 12 mois d’immatriculation à la date d’interruption de travail

En cas de Maternité, paternité ou adoption

  •  150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédents**
  • 10 mois d’immatriculation à la date présumée d’accouchement

 Formalités liées à l’embauche

Le particulier employeur embauche par un contrat de travail une personne exerçant dans le secteur du service à la personne et/ou de l’aide à domicile.

Le particulier employeur est tenu de déclarer son salarié :

  • Soit auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) du lieu d’activité, dans les huit jours qui précèdent l’embauche, par le biais du formulaire « Déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux » ;
  • Soit par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Le volet social du chèque est adressé au Centre national du Chèque Emploi service universel (CNCESU) et tient lieu de déclaration d’embauche.

Le  CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paye.

Demandes d’immatriculation

Selon le mode de déclaration choisi, la demande d’immatriculation sera effectuée par le futur embauché ou par le particulier employeur.

  • La demande liée au CESU

Si la rémunération est effectuée par le biais du Chèque Emploi Service Universel, le futur embauché demande directement son immatriculation auprès de la Caisse d’Assurance Maladie de son lieu de résidence, muni d’une attestation d’emploi du Centre National de Chèque Emploi Service Universel (CNESU).

  • La demande liée aux autres types de rémunération

Pour les autres types de rémunération, la demande d’immatriculation se fait au moyen de l’imprimé CERFA 11469*01, également utilisé pour être déclaré en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), envoyée mensuellement par l’URSSAF.

A  NOTER : en cas de changement de situation, (déménagement, changement de médecin traitant, de coordonnées bancaires, d’adresse…  ), vous devez en informer la caisse qui se charge de mettre à jour votre dossier pour une meilleure prise en charge de votre nouvelle situation.