Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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L’Aide Médicale de l’Etat

Elle vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France et résidant, effectivement, sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Les bénéficiaires de l’AME ne disposent pas de carte Vitale et n’ont pas la qualité d’assurés sociaux.

L’AME donne droit à une prise en charge des frais de santé maladie-maternité dispensées tant en médecine de ville qu’à l’hôpital, ainsi qu’au forfait journalier hospitalier.

Le demandeur doit :

  • pouvoir justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge.
  • résider sur le sol français de manière ininterrompue depuis trois mois.

Le demandeur et les personnes à sa charge ne doivent pas percevoir des ressources supérieures à un certain plafond. Le plafond est le même que celui utilisé pour la CMUC.

Pour en faire la demande, il faut fournir :

– l’imprimé S3720  « Aide médicale de l’Etat  »

-les pièces justificatives de l’identité, de la stabilité de résidence et des ressources

-la photo d’identité du demandeur et des personnes à charge âgées de plus de 16 ans.

Il est établi, complété et signé par le demandeur lui-même.

Les personnes à charge

Les  personnes à charge, qui  peuvent, aussi, bénéficier de l’AME sont :

  • Le  conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
  • les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études).

Dès que le bénéficiaire de l’AME remplit la condition de régularité de séjour sur le territoire français, par exemple par l’obtention d’un titre de séjour, il doit en informer la caisse sans délai.

Les frais de santé

Le bénéficiaire de l’AME n’est pas soumis aux dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés. Il bénéficie de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais, en cas de maladie ou de maternité.

  • Admission à l’AME pour un détenteur d’un visa Schengen de courte durée

Il est rappelé que tout étranger non communautaire désireux d’entrer en France a obligation de contracter une assurance privée couvrant ses éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale qu’il pourrait exposer en France.

  • Types de visas Schengen

– Visa de court séjour : document qui permet de se rendre dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen pour une durée de 1 jour à  90 jours sur une période de 6 mois

– Visa de circulation : document qui permet de se rendre dans un ou plusieurs pays de l’espace pour une durée de 1 jour à 90 jours tous les semestres sur une période de 1 an à 5 ans.