Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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La Protection Universelle Maladie

Avant de devenir la Protection Universelle Maladie (PUMA), la Couverture Maladie Universelle (CMU) est un dispositif prévu par la loi du 27 juillet 1999. Tout comme la PUMA qui l’a remplacée, la CMU s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre les exclusions : Elle visait à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l’accès aux soins. On distingue alors une protection de base ( devenue la PUMA) et une CMU complémentaire.

 

LA PROTECTION DE BASE : La PUMA

La Protection Universelle Maladie (PUMA) a remplacé la CMU de base depuis le 1er janvier 2016.

La mise en œuvre de la PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE (PUMA) vise à renforcer pour les assurés la continuité et l’effectivité de la prise en charge de leurs frais de santé. Cette notion de « frais de santé » remplace celle des prestations en nature.

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie donne droit à la prise en charge  des soins de santé aux personnes qui  :

  • exercent une activité professionnelle, ou
  • résident de manière stable et régulière en France depuis au moins 3 mois. (y compris la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Saint Barthélémy et Saint Martin)

Selon les ressources du bénéficiaire (revenu fiscal de référence de l’année civile précédente), il y a gratuité ou paiement d’une cotisation.

En assurant une continuité des droits, elle permet de simplifier les démarches en cas de mutation (passage d’un régime d’affiliation à un autre) ou de changement de situation professionnelle.

Avec la mise en œuvre de la PUMA, apparaît la catégorie « personne résidant en France de façon stable et régulière », le maintien de droit disparaît et la notion de bénéficiaires change.

 

Dépôt de la demande :

Toute personne répondant aux conditions et souhaitant bénéficier d’une couverture sociale doit déposer une demande à la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence. Pour se faire, elle doit :

– fournir un justificatif de résidence régulière : la carte nationale d’identité ou, si la personne est de nationalité étrangère, un titre de séjour, ainsi qu’un justificatif de résidence stable ;

– remplir un formulaire de demande d’affiliation au régime général sous critère de résidence et joindre les justificatifs demandés. La personne est alors immédiatement affiliée par la CGSS Guyane au régime général sur critère de résidence. Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé à cet effet. Cette procédure de domiciliation leur permettra de faire valoir leur droit à la PUMA.

 

Paiement de la cotisation :

La CGSS informera le bénéficiaire du montant de sa cotisation, mais c’est l’URSSAF qui procédera à l’appel de cotisation. La cotisation annuelle est calculée pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

La cotisation est calculée et recouvrée l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Aussi, la cotisation au titre de l’année 2017 sera déterminée en 2018, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 Septembre 2018.

Les informations permettant de déterminer si l’assuré doit ou non payer la cotisation sont directement transmises par les Impôts à l’ACOSS (branche Recouvrement des cotisations de la CGSS Guyane) qui se charge du calcul de la cotisation.

Le défaut de paiement de la cotisation due par le bénéficiaire entraîne la suspension ou la rupture du versement des prestations par la CGSS, dans les cas de mauvaise foi prévus par le législateur.