Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

menu

Assurance invalidité

Les Conditions

L’assurance invalidité accorde à l’assuré une pension en compensation partielle de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail. Cette pension ne peut être attribuée qu’à l’assuré, personnellement.

Elle est attribuée à titre temporaire.  Elle peut être supprimée si la capacité de travail ou de gain s’améliore. La notion d’invalidité est globale : elle tient compte de critères médicaux mais aussi de critères d’ordre professionnel et social, sont évalués :

  • La capacité restante ;
  • L’état général de l’assuré ;
  • L’âge et facultés physiques et mentales ;
  • L’aptitude et formation professionnelles

Ainsi l’assuré peut prétendre à la pension d’invalidité si :

  • il n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
  • il est immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de votre travail suite à son invalidité ou au moment de la constatation de son invalidité par le médecin conseil de sa caisse d’Assurance Maladie ;
  • il justifie, au cours des 12 mois qui précédent son arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

La procédure

En accord avec son médecin traitant, tout assuré remplissant les conditions d’accès peut effectuer une demande de pension d’invalidité.

Il faudra donc  formuler une demande de pension d’invalidité : remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité » et l’adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre Caisse Générale de Sécurité Sociale.

De son côté, la CGSS Guyane peut également prendre l’initiative de la liquidation de la pension invalidité, si elle que la capacité de travail de l’assuré bénéficiaire est réduite au moins des deux-tiers.

A ce moment, le médecin conseil du service médical de la CGSS Guyane fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Après avis du Service Médical (SM), la caisse statue sur le droit à pension dans le délai de deux mois. L’absence de réponse de la caisse dans ce délai de deux mois équivaut à un rejet et vous  ouvre un droit de recours.

La pension d’invalidité prend effet à l’expiration de l’un des délais prévus pour l’appréciation de l’état d’invalidité.

  • soit à l’expiration du délai de 3 ans d’indemnisation effectuée au titre de l’assurance maladie ;
  • soit à la date de la consolidation de la blessure, en cas d’accident non professionnel ou de la stabilisation de l’état de santé intervenue avant la fin du délai précité, (si la stabilisation de l’état de santé intervient avant l’expiration du délai de 3 ans d’indemnisation en maladie, le point de départ de la pension est déterminée par le SM) ;
  • soit à la date de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

La pension peut être attribuée à la veuve de l’assuré sous conditions médicales si les droits administratifs de l’assuré décédé sont ouverts.

Le montant

Le montant de la pension est fonction des différentes catégories d’invalidité. Ainsi :

  • Pour les invalides de la 1ère catégorie (personnes capables d’exercer une activité rémunérée), la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen ;
  • Pour les invalides de la 2ème catégorie (personnes incapables d’exercer une quelconque profession), la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen ;
  • Pour les invalides de la 3ème catégorie (personnes incapables d’exercer une activité professionnelle et obligées d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie), leur pension correspond à celle des invalides de la 2ème catégorie majorée de 40 % pour recours à l’assistance d’une tierce personne.

Cette pension est acquise à compter de la date où l’affection est considérée comme stabilisée et qu’elle entraîne une incapacité de 2/3. La pension est toujours concédée à titre temporaire. A 60 ans, une pension de vieillesse peut lui être substituée.

Par ailleurs, l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité a droit sans limitation de durée aux prestations en nature de l’assurance-invalidité. Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ainsi que les frais d’hospitalisation sont remboursés sur la base des honoraires et tarifs.

Fin de la pension d’invalidité

La pension prend fin pour trois raisons :

  • en cas de décès de l’invalide,
  • lors de l’attribution de la retraite anticipée pour pénibilité (RAP)
  • à l’âge légal de départ en retraite. La pension sera alors servie au titre de l’inaptitude.

L’assuré doit faire une demande expresse de pension vieillesse lorsqu’il exerce une activité professionnelle.

Vos frais de santé

Vos frais de santé sont prise en charge à 100% pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, exceptés les médicaments à service médical rendu modéré , des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %

En cas d’hospitalisation le forfait journalier est à votre charge ou celle de votre mutuelle complémentaire. La pris en charge est toujours sur la base des tarifs fixés par la sécurité sociale.

N.B. : La non capacité de travail ne suffit pas pour obtenir une carte d’invalidité car c’est  le handicap qui est pris en compte .L ‘attribution d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement ni systématiquement la délivrance d’une carte d’invalidité par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Enfin, pour avoir plus d’informations sur l’assurance invalidité, veuillez télécharger le dépliant : ‘’ Je suis accompagné en cas d’invalidité ‘’