Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

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Arrêt de travail 

Vous vous trouvez dans une incapacité physique, constatée par un médecin, un chirurgien-dentiste, ou une sage-femme, de continuer ou reprendre le travail l’assurance maladie peut vous accorder des indemnités journalières( IJ).

Toutefois deux conditions, médicale et administrative, doivent être simultanément remplies.

  • L’incapacité de travail doit être constatée et justifiée sur papier ou en mode dématérialisé (pour une durée déterminée),
  • la constatation de l’interruption du travail par le (ou les) employeur(s) sur l’attestation référencée S3201 ; à défaut d’emploi, une attestation sur l’honneur de non activité.

L’avis d’arrêt de travail comporte trois volets :

Volet 1 : destiné au service médical (comporte des éléments médicaux justifiant l’arrêt)  et le volet 2 : destiné au service administratif, sont à déposer dans les 48 heures.

Volet 3 : destiné à l’employeur ou au Pôle emploi, le cas échéant.

Vous conservez la responsabilité de transmettre le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à votre employeur (ou au Pôle emploi) à l’aide de l’impression que votre médecin vous remet.

 

Les obligations de l’assuré

N’effectuer aucun travail, rémunéré ou non et vous devez :

  • Vous soumettre à tout contrôle administratif ou médical exercé par la Caisse de Sécurité Sociale de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 ;
  • Respecter les heures de sorties autorisées, sauf en cas de soins ou examens médicaux ;
  • Demander l’accord du Service Médical si vous voulez quitter la circonscription de la Caisse ;
  • Respecter les prescriptions du praticien ;
  • Respecter les heures de sortie autorisées par le prescripteur ;
  • S’abstenir de toute activité non autorisée ;
  • Se soumettre aux contrôles effectués par le service médical ;
  • Demander l’accord du service médical en cas de changement de circonscription/département.

Les formalités à remplir

Si le repos se poursuit au-delà de la première prescription médicale d’arrêt de travail, vous devez adresser un avis de prolongation dans les 48 heures suivant la prescription.

L’assurance maladie offre aux médecins la possibilité de saisir en ligne les volets avis d’arrêt de travail 1 et 2. Il s’agit de la dématérialisatiton de l’arrêt de travail. Seul le volet 3, destiné à l’employeur ou à Pôle Emploi, est remis à l’assuré. Munissez-vous de votre carte vitale à jour et renseignez-vous auprès de votre médecin traitant.

  • Si l’arrêt de travail est inférieur à 15 jours, faites remplir par votre employeur, l’attestation certifiant que vous avez bien cessé votre travail et sur laquelle sont mentionnées les dates d’arrêt et de reprise du travail et les salaires des trois mois précédant  l’arrêt. Adressez-la à votre centre de Sécurité Sociale, sans retard.
  • Si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours, faites remplir par votre employeur, l’attestation qui doit comporter la date effective de cessation du travail la mention « non repris à ce jour » et les salaires des trois mois précédant le point de départ de l’arrêt. Vous devez l’adresser immédiatement à votre centre de Sécurité Sociale. En cas de reprise anticipée du travail, faites compléter une attestation pour la reprise du travail par votre employeur. Si vous êtes hospitalisé pendant l’interruption de travail, adressez les bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement de soins.

Déplacement à l’étranger pendant un arrêt de travail

En principe, tout assuré souhaitant séjourner hors circonscription/département durant son arrêt de travail, congé maternité doit obtenir l’autorisation préalable de la CGSS Guyane.

Cette demande doit mentionner les dates et l’adresse précise du lieu de séjour (N°, rue, ville, pays) nom de l’hébergeant le cas échéant et parvenir dans un délai supérieur à 15 jours, au service médical.

L’accord de la Caisse ne se présume pas, il doit être notifié par courrier.

 Sur le site www.net-entreprises.fr,  votre employeur peut effectuer la télédéclaration de votre attestation de salaire. Il devra au préalable s’inscrire pour obtenir un code d’accès ; ce service est entièrement gratuit et permet de réduire les délais d’indemnisation.

La Déclaration de Salaire pour les Indemnités Journalières (DSIJ) concerne  les formulaires suivants :

S3201p pour les arrêts maladie, maternité, paternité

S3202g  pour les arrêts maladie supérieurs à 6 mois

S6202i  pour les arrêts AT/MP.

Vous devez suivre les recommandations du prescripteur et respecter les obligations  pour être indemnisé à défaut en cas de contrôle, en cas de non-respect des obligations des sanctions graduelles sont prévues :

  • suspension et retenue de tout ou partie des indemnités journalières dues,
  • restitution par l’assuré des indemnités versées,
  • éventuellement sanction financière

Les arrêts non indemnisés

La perte de salaire consécutive à une hospitalisation ou à un arrêt de travail en rapport avec un acte hors nomenclature (exemple : esthétique) n’est pas prise en charge par l’assurance maladie (tout comme l’hospitalisation et l’acte) et le praticien ne doit pas établir de prescription d’arrêt de travail.

De même, des indemnités journalières ne sont pas dues par l’assurance maladie (ni par l’assurance maternité) pour une perte de salaire en rapport avec l’allaitement ou la maladie d’un enfant, ou une maladie d’un conjoint. Le praticien ne doit pas établir de prescription d’arrêt de travail.

Les absences  non autorisées 

Lorsque le motif d’absence est considéré comme non valable, c’est à dire lorsque l’absence n’est ni payée, ni autorisée par l’employeur, le rétablissement du salaire n’est pas prévu.

Dans le cas particulier d’une mise à pied, votre salaire ne peut pas être rétabli bien qu’il s’agisse, de fait, d’une absence autorisée par l’employeur. Cependant, s’agissant d’une sanction relevant de la responsabilité du salarié, l’absence ne peut être considérée comme valable.